Avertissement légal
1. INFORMATIONS GENERALES
Le code TVA de la Société est TVA FR68 843 699 455.
La Société est un prestataire de service sur actifs numériques de droit français enregistrée auprès de l’AMF : Pour l’activité de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers sous le numéro E2020- 002.
Le directeur de la publication est Nicolas Louvet en qualité de représentant légal de la société. Le site est COINHOUSE-CUSTODY.COM hébergé par la société OVH.
La navigation sur ce site est soumise à la réglementation en vigueur.
Toute utilisation du site Internet vaut acceptation inconditionnelle de la part de tout internaute du Contenu de l’Avertissement Légal.
2. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Vous vous engagez, en conséquence, à :
- Ne télécharger sur votre ordinateur le contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps.
- N’imprimer sur support papier les pages du Site téléchargées qu’à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.
Vous vous interdisez notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composants le Site.
3. RISQUE D’USURPATION D’IDENTITE NUMERIQUE
4. INFORMATIONS SUR LE SITE
4.1. INFORMATIONS GENERALES
4.2. LIENS HYPERTEXTES
4.3. COOKIES
Les cookies sont valables pendant un mois, leur stockage dépendant des paramétrages de votre navigateur web. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des cookies en configurant votre navigateur. Toutefois, la désactivation des cookies aura pour effet de restreindre l’accès aux services personnalisés pour les clients de la Société.
5. SECURITE
5.1. ACCESSIBILITE DU SITE INTERNET
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usage de l’Internet. Toutefois, le client est seul responsable de la sécurisation de son compte, de son système de double authentification et plus généralement de ses moyens informatiques, système de messagerie et téléphone.
En conséquence, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour :
- Interruptions momentanées du Site liées à la mise à jour du Site,
- Interruptions momentanées du Sites nécessaires aux évolutions ou maintenance,
- Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté de la Société, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de communications électroniques,
- Défaillance ou dysfonctionnement du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
Vous acceptez les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier en reconnaissant :
- Que vous avez connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des contenus,
- Que la communication de vos éventuels codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous votre propre responsabilité,
- Qu’il vous appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour vous assurer que les caractéristiques techniques de votre ordinateur vous permettent la consultation des contenus,
- Qu’il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.
La Société ne garantit pas que le Site soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l’objet de corrections.
Vous vous engagez à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site et à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures de la Société.
L’utilisation du Site est régie par la loi française.
5.2. RISQUE DE PIRATAGE
La Société ne saurait cependant être tenue responsable de des conséquences d’une Défaillance Technique, d’un cas de force majeure, d’une atteinte à la sécurité du Client de quelque nature qu’elle soit, d’un cas de kidnapping ou d’une demande de rançon portant sur le Client ou ses proches, d’un crypto-rançon, d’une attaque informatique ou d’une malveillance de la part de pirates informatiques ou d’une atteinte logique ou d’un virus générique ou non affectant l’ordinateur, le système de messagerie, le téléphone ou les moyens informatiques du Client en dehors de toute atteinte ne portant que sur les systèmes informatiques propres à la Société et dont la Société a la maitrise, d’une erreur, d’une négligence ou d’un acte malveillant imputable au Client, du non-respect par le Client des Conditions Générales de Vente.
La Société ne saurait par davantage être tenue pour responsable des ruptures de confidentialité ou des limites techniques induites par les systèmes informatiques utilisés par la Société pour la conservation de ses actifs numériques et de ceux de ses Clients. Il revient notamment au Client de s’assurer de disposer de moyens informatiques nécessaires et suffisamment sécurisés pour assurer la sécurité de l’accès à son Compte Client et des moyens techniques nécessaires aux Transactions comme son téléphone mobile, son 2FA ou son Ledger Blue.
6. RISQUES ET AVERTISSEMENTS LIES AU SECTEUR
6.1. RISQUE TECHNOLOGIQUE
- Risque d’erreurs ou de failles de sécurité permettant un piratage ou un vol des données de l’émetteur,
- Risque de perte ou de vol du support de la clé privée du souscripteur,
- Risques liés au dispositif de suivi et de sauvegarde des actifs.
Cette liste n’est pas exhaustive et peut être amenée à évoluer selon les situations.
6.2. RISQUE OPERATIONNEL
6.3. RISQUE DE REGULATION
Ainsi, la Société est soumise à un risque de régulation. Celui-ci est entendu comme étant la condamnation à une sanction pécuniaire administrative, voire le retrait de l’enregistrement ou de l’agrément induisant une interdiction d’exercice de l’activité. L’investisseur est alors averti de ce risque.
6.4. RISQUE JURIDIQUE
La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à une requalification des actifs numériques ou à toutes mesures prises par les législations étrangères.
6.5. RISQUE DE FISCALITE
Chaque pays dispose de son propre régime fiscal. Il est de votre responsabilité de faire vos déclarations conformément aux règles en vigueur en fonction de votre résidence fiscale.