Avertissement légal

1. INFORMATIONS GENERALES

Vous êtes connectés sur le site Internet COINHOUSE-CUSTODY.COM édité par COINHOUSE CUSTODY SERVICES (ci- après « Site »), société par actions simplifiées au capital de 1.000€, ayant pour numéro d’identification 843 699 455 RCS Paris, dont le siège social est sis 35, rue du Caire 75002 Paris, ci-après dénommée « la Société ».
Le code TVA de la Société est TVA FR68 843 699 455.
La Société est un prestataire de service sur actifs numériques de droit français enregistrée auprès de l’AMF : Pour l’activité de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers sous le numéro E2020- 002.
Le directeur de la publication est Nicolas Louvet en qualité de représentant légal de la société. Le site est COINHOUSE-CUSTODY.COM hébergé par la société OVH.
La navigation sur ce site est soumise à la réglementation en vigueur.
Toute utilisation du site Internet vaut acceptation inconditionnelle de la part de tout internaute du Contenu de l’Avertissement Légal.

2. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, son contenu, ses textes et illustrations, ses photographies et images sont la propriété de la Société. Il est interdit de copier et/ou télécharger tout ou partie du site, de son contenu, de ses textes et illustrations, de ses photographies et images.
Vous vous engagez, en conséquence, à :

  • Ne télécharger sur votre ordinateur le contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps.
  • N’imprimer sur support papier les pages du Site téléchargées qu’à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.

Vous vous interdisez notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composants le Site.

3. RISQUE D’USURPATION D’IDENTITE NUMERIQUE

La Société est susceptible de faire l’objet d’usurpation d’identité. Les clients victimes de fausses plateformes Coinhouse Custody Services ne pourront demander restitution à la Société de l’argent déposé sur ces plateformes. Il vous incombe de procéder aux vérifications utiles.

4. INFORMATIONS SUR LE SITE

4.1. INFORMATIONS GENERALES

La Société s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Elle ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus). En outre, elle décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission dans ces informations ainsi qu’en cas d’interruption ou de non-disponibilité du Site.

4.2. LIENS HYPERTEXTES

Il est rappelé qu’aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site sans l’autorisation préalable et expresse de la Société. À défaut, un tel lien est considéré comme constitutif d’un délit de contrefaçon.

4.3. COOKIES

Nous souhaitons implanter des cookies sur votre ordinateur pour permettre une navigation fluide et sécuriser de vos espaces sur notre Site. Ils ne sont pas utilisés à des fins commerciales.
Les cookies sont valables pendant un mois, leur stockage dépendant des paramétrages de votre navigateur web. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des cookies en configurant votre navigateur. Toutefois, la désactivation des cookies aura pour effet de restreindre l’accès aux services personnalisés pour les clients de la Société.

5. SECURITE

5.1. ACCESSIBILITE DU SITE INTERNET

L’utilisateur reconnaît avoir été informé que le présent Site (www.coinhouse-custody.com) est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, la Société ne garantit pas que le Site soit accessible sans interruption. La Société pourra en interrompre l’accès notamment pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence. Plus généralement, la Société se réserve le droit de fermer l’accès à tout ou partie du Site en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, principalement : des défaillances techniques, des pannes et des problèmes techniques concernant le matériel, des programmes, des logiciels, le réseau internet pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service. Si tel est le cas, la Société s’efforcera d’en avertir les utilisateurs et de le rendre à nouveau opérationnel dans les meilleurs délais.
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usage de l’Internet. Toutefois, le client est seul responsable de la sécurisation de son compte, de son système de double authentification et plus généralement de ses moyens informatiques, système de messagerie et téléphone.
En conséquence, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour :

  • Interruptions momentanées du Site liées à la mise à jour du Site,
  • Interruptions momentanées du Sites nécessaires aux évolutions ou maintenance,
  • Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté de la Société, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de communications électroniques,
  • Défaillance ou dysfonctionnement du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.

Vous acceptez les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier en reconnaissant :

  • Que vous avez connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des contenus,
  • Que la communication de vos éventuels codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous votre propre responsabilité,
  • Qu’il vous appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour vous assurer que les caractéristiques techniques de votre ordinateur vous permettent la consultation des contenus,
  • Qu’il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.

La Société ne garantit pas que le Site soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l’objet de corrections.
Vous vous engagez à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site et à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures de la Société.
L’utilisation du Site est régie par la loi française.

5.2. RISQUE DE PIRATAGE

Les actifs numériques conservés par la Société peuvent être soumis à des tentatives de piratage. Ceux-ci sont sécurisés via une technologie commercialisée par la société Ledger qui en garantit la fiabilité technique. La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour sécuriser les moyens d’accès, données personnelles et actifs numériques de ses clients.
La Société ne saurait cependant être tenue responsable de des conséquences d’une Défaillance Technique, d’un cas de force majeure, d’une atteinte à la sécurité du Client de quelque nature qu’elle soit, d’un cas de kidnapping ou d’une demande de rançon portant sur le Client ou ses proches, d’un crypto-rançon, d’une attaque informatique ou d’une malveillance de la part de pirates informatiques ou d’une atteinte logique ou d’un virus générique ou non affectant l’ordinateur, le système de messagerie, le téléphone ou les moyens informatiques du Client en dehors de toute atteinte ne portant que sur les systèmes informatiques propres à la Société et dont la Société a la maitrise, d’une erreur, d’une négligence ou d’un acte malveillant imputable au Client, du non-respect par le Client des Conditions Générales de Vente.
La Société ne saurait par davantage être tenue pour responsable des ruptures de confidentialité ou des limites techniques induites par les systèmes informatiques utilisés par la Société pour la conservation de ses actifs numériques et de ceux de ses Clients. Il revient notamment au Client de s’assurer de disposer de moyens informatiques nécessaires et suffisamment sécurisés pour assurer la sécurité de l’accès à son Compte Client et des moyens techniques nécessaires aux Transactions comme son téléphone mobile, son 2FA ou son Ledger Blue.

6. RISQUES ET AVERTISSEMENTS LIES AU SECTEUR

6.1. RISQUE TECHNOLOGIQUE

Ce risque prend en compte, notamment :

  • Risque d’erreurs ou de failles de sécurité permettant un piratage ou un vol des données de l’émetteur,
  • Risque de perte ou de vol du support de la clé privée du souscripteur,
  • Risques liés au dispositif de suivi et de sauvegarde des actifs.

Cette liste n’est pas exhaustive et peut être amenée à évoluer selon les situations.

6.2. RISQUE OPERATIONNEL

Il s’agit du risque de perte pour un client résultant de processus internes défaillants ou inadéquats au sein de la Société (notamment ceux impliquant le personnel, les systèmes informatiques, etc.) ou d’événements externes, qu’ils soient délibérés, accidentels ou naturels.

6.3. RISQUE DE REGULATION

La Société est un prestataire de services sur actifs numériques enregistré par l’AMF pour l’activité de conservation sous le numéro E2020-002.

Ainsi, la Société est soumise à un risque de régulation. Celui-ci est entendu comme étant la condamnation à une sanction pécuniaire administrative, voire le retrait de l’enregistrement ou de l’agrément induisant une interdiction d’exercice de l’activité. L’investisseur est alors averti de ce risque.

6.4. RISQUE JURIDIQUE

Le statut légal de certains actifs numériques peut être non-déterminé dans la juridiction dans laquelle le client se trouve. Cela implique que la légalité de posséder ou d’échanger des actifs numériques peut être incertaine. Les utilisateurs des différents services fournis par la Société sont responsables de connaître et de comprendre comment les actifs numériques sont appréhendés par l’ensemble des lois qui leur sont applicables.
La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à une requalification des actifs numériques ou à toutes mesures prises par les législations étrangères.

6.5. RISQUE DE FISCALITE

Selon votre régime fiscal, les plus-values et revenus éventuels liés à la détention d’actifs numériques peuvent être soumis à taxation.
Chaque pays dispose de son propre régime fiscal. Il est de votre responsabilité de faire vos déclarations conformément aux règles en vigueur en fonction de votre résidence fiscale.